Communication commune concernant le vote en séance plénière du Parlement européen du 15 février sur l’Accord économique et commercial global (AECG).
AECG : préoccupations des Fédérations syndicales européennes

Préoccupations communes aux Fédérations syndicales européennes (FSE)

Les Fédérations syndicales européennes ont ensemble une série de sujets de préoccupation à propos de l’AECG tel qu’il est maintenant proposé au Parlement européen. L’Instrument interprétatif commun (IIC) ne va pas suffisamment loin dans les éclaircissements qu’il fournit ou ne répond pas suffisamment à ces préoccupations. C’est pour ces raisons que nous vous demandons de ne pas voter la ratification de l’AECG à la séance plénière du 15 février.

Ces préoccupations peuvent principalement se résumer comme suit :

Les services publics sont inclus dans l’AECG.

Il y a peu, le Parlement européen a fermement recommandé à la Commission d’exclure totalement les services publics des accords commerciaux bilatéraux comme internationaux, quel que soit le mode de financement et d’organisation de ces services. La mosaïque d’exceptions que l’AECG propose pour les services publics ne suffit pas pour assurer une protection généralisée aux services publics d’aujourd’hui et de demain. Alors que les annexes à l’AECG comportent une série de restrictions pour la santé publique, l’enseignement et d’autres secteurs des services publics, ces restrictions n’offrent qu’une protection limitée aux services publics, ceux-ci étant circonscrits aux services "financés publiquement", un terme qui ne figure pas dans les dispositions du Traité sur l’Union européenne. La distinction entre services financés ou assurés par le public et le privé n’est pas claire et il n’est pas précisé dans quelle mesure seront appliquées les exemptions fondées sur ce libellé.