Plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre. Face à ce phénomène de non-recours aux droits, qui peut avoir des conséquences sociales...
Depuis la loi « 3DS » du 21 février 2022, les personnes en situation de handicap vivant dans un logement inadapté et répondant aux conditions d’accès à un logement social peuvent déposer un recours...
Les articles 221 et 222 de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, parue au Journal...
La loi « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » a été définitivement adoptée par le Parlement les 8 et 9 février. Fondée sur le principe directeur de la différenciation,...