Censure par le Conseil Constitutionnel de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network
Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par les Exégètes Amateurs (le groupe de travail juridique alliant La Quadrature du Net, la Fédération FDN, et l’association French Data...