Vente liée PC Windows, première audience au TGI de Paris : UFC Que Choisir contre Darty

Publié le

Vente liée PC Windows, première audience au TGI de Paris : UFC Que Choisir contre Darty

Ironie du calendrier, au moment où se tenait l’audience du TGI de Paris sur la première des trois plaintes déposées par L’UFC-Que Choisir contre la pratique de la pré-installation systématique de Windows sur les PC, on apprend la nouvelle condamnation du constructeur Asus par le Tribunal de proximité de Caen (Hordoir c. Asus, 30 avril 2008) sur le terrain du remboursement des licences logicielles refusées par le client. En attendant le jugement du TGI, cette décision devrait amener les constructeurs informatiques à se montrer plus conciliants en matière de remboursement, sous peine d’être régulièrement poursuivis et condamnés, vu le succès du guide du remboursement récemment publié par l’équipe « Non aux Racketiciels ».

Ce jour, au Tribunal de Grande Instance de Paris, s’est tenue la première audience dans la série de procès opposant l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir et des entreprises accusées de bafouer plusieurs articles du Code de la Consommation, en particulier l’article L.122-1 qui interdit la vente liée.

Source : La suite de l’article ...

Autres articles dans cette rubrique

Solidatech : un programme qui entrave le développement du libre en milieu associatif

Le rayonnement dont le programme Solidatech bénéficie auprès des associations en France est régulièrement questionné sur les listes de l’April, en particulier sur la liste du groupe de travail...

close