Dans le cadre de l’examen de l’amendement du Gouvernement créant le CICE, la commission des
finances de l’Assemblée Nationale a adopté un sous-amendement permettant d’intégrer, dans cette
mesure, les organismes sans but lucratif non assujettis à l’impôt sur les sociétés.

Cette application aux structures de l’Economie Sociale et Solidaire s’inscrit dans les demandes du
Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale (CNCRES) pour le développement
économique et social dans les régions, dans le respect de la politique engagée par le gouvernement
pour le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Le CNCRES, regroupant les 26 CRESS présentes dans tous les territoires régionaux, considère que
cette mesure donnera la possibilité aux associations, aux mutuelles et à l’ensemble du secteur non
lucratif payant la taxe sur les salaires, d’exercer leurs activités dans les mêmes conditions que celles
des autres entreprises.

Le CNCRES informera les parlementaires, dans les régions, et les ministères concernés, au plan
national, de sa position et sera attentif aux suites données à ce sous-amendement lors de la
discussion publique de l’Assemblée Nationale.