Rapports sur le droit au logement opposable

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Rapports sur le droit au logement opposable

Deux analyses approfondissent cette notion :
- le XIème rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, dans la continuité de son 9ème rapport Vers un droit au logement opposable (2002) et de son 10ème rapport (2003) : Droit au logement : construire la responsabilité.
- les travaux consacrés au droit logement lors du séminaire de l’ENA sur le logement de l’automne 2005.

1 - Dans son XI° rapport, le Haut Comité propose de construire un droit au logement juridiquement opposable, seul à même d’enrayer les causes structurelles de la mise en échec du droit au logement dans l’état actuel de la législation. Il relève au moins trois facteurs d’exclusion par le logement pour lesquels les réponses actuelles sont insuffisantes : 1. Une évolution des situations de pauvreté monétaire et de vulnérabilité des personnes et des familles insuffisamment prise en compte. 2. Les marchés locaux de l’habitat pour lesquels les outils d’observation restent embryonnaires. 3. Des règles d’urbanisme et une volonté de mixité ne permettant pas d’enrayer les processus de ségrégation spatiale, par ailleurs favorisés par une organisation territoriale mal adaptée.

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