Devant l’absence persistante de dialogue avec Action Logement et le Gouvernement sur l’application du principe de non-discrimination, la Fédération des Offices Publics de l’Habitat se voit malheureusement contrainte de déposer deux recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d’État. Pour mémoire, la Fédération a réalisé en 2022 une étude sur le principe de non-discrimination dans la répartition des fonds d’Action Logement issus de la PEEC [1]. Cette étude avait montré que (...)
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