Un rapport formule des propositions pour sécuriser les SSIG


Le rapport, qu’a rendu récemment public Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, pour sécuriser les services sociaux d’intérêt général (SSIG), était très attendu. En effet, à la demande du gouvernement, au mois de juillet dernier, l’inspecteur général des affaires sociales était chargé d’animer un groupe interministériel sur la sécurisation des services sociaux d’intérêt économique général (SIEG) et plus précisément sur les services sociaux d’intérêt général, en vue de la transposition dans le droit français de la directive européenne « services » qui sera effective à la fin de l’année 2009.

A la clé, la délimitation du champ des services sociaux d’intérêt général, ce qui passe par : clarifier la notion de « mandatement » qui figure dans la directive « services » et qui exclut les SSIG des règles de la concurrence ; et le financement des opérateurs sociaux par des aides de l’Etat. Sur ces points, le rapport fait un certain nombre de propositions, parmi lesquelles, on relève qu’il serait souhaitable de : « donner éventuellement un base légale à la convention de partenariat d’intérêt général pour régler les problèmes que peut poser le recours à la subvention » ; « fixer par directive interministérielle ou circulaire du Premier ministre, la doctrine de l’action publique en matière de SIEG » ; « réunir périodiquement un groupe technique national de coordination et d’animation des contrôles budgétaires et financiers sur les compensations » (les modalités financières de subvention. NDLR) ; « accentuer la reconnaissance des services d’intérêt général et de leurs spécificités dans le champ social » ; et « affirmer le champ large des services sociaux et leur vocation à développer la mixité sociale ».

Source : La suite de l’article par ici...


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