« Statut ne vaut pas vertu », oui mais…


Dans le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), il est désormais question d’inscrire un nouveau type d’entreprise (l’entreprise à mission) dans notre cadre législatif, ce qui aurait pour effet de consacrer la reconnaissance de la possibilité pour les sociétés de capitaux d’œuvrer pour l’intérêt général[2]. Si l’intégration d’autres motifs de création d’une société[3] que la simple recherche de profits, semble s’inscrire dans le temps (en raison des excès et dérives provoqués par certaines de ces mêmes sociétés), l’abandon de la distinction activité civile/activité commerciale permettrait aux associations relevant du périmètre de l’Économie sociale et solidaire (ESS) de diversifier l’écosystème des entreprises avec beaucoup plus d’efficacité. Tout en évitant les risques de banalisation de ce nouveau secteur économique.

L’entreprise à mission : une vraie fausse bonne idée ?

A peine plus de trois ans après l’adoption de la loi relative à l’ESS[4], dont la définition du périmètre s’était cristallisée autour de l’entrée des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale »[5], cette économie se retrouve aujourd’hui face à un risque accru de banalisation. En effet, la multiplication des acteurs économiques susceptibles d’œuvrer pour l’intérêt général[6] risque de brouiller encore un peu plus les spécificités de l’ESS.

Source : ISBL Magazine du 30/04/18 par Colas Amblard


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