Loi travail : pourquoi l’article 2 concentre les tensions

« Peut-être qu’il faut toucher à l’article 2 » du projet de loi travail sur certains points, a déclaré le ministre des finances, Michel Sapin, jeudi 26 mai. Quelques minutes après, le premier ministre, Manuel Valls, assurait que le gouvernement « ne touchera [it] pas à l’article 2 ».

La cacophonie perdure au sein de la majorité. Déjà, la veille, le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, s’était montré favorable à cet article clé de la réforme du code du travail, avant de se faire recadrer par le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, puis par M. Valls. Des fausses notes qui illustrent les voix discordantes au sein même du Parti socialiste.

1. La version actuelle, préférée par le gouvernement

Que dit ce fameux article 2 ? Alors qu’actuellement, un accord d’entreprise ne peut pas être « moins-disant » pour les salariés que l’accord de branche (sauf exceptions), l’« exposé des motifs » du projet de loi explique que « la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun ».

Autrement dit, dans le domaine de la durée du travail (nombre maximum d’heures quotidiennes et hebdomadaires, temps de repos, congés payés, etc.), l’accord d’entreprise peut être « moins-disant » que l’accord de la branche d’activité. Cette primauté s’exercerait « notamment en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, où la priorité est donnée à l’accord d’entreprise, et non plus à l’accord de branche ».

Les opposants au texte dénoncent ainsi une véritable « inversion de la hiérarchie des normes ». Et prennent l’exemple des petites structures sans représentation syndicale forte, où le patron pourra, selon eux, imposer des conditions de travail drastiques sans opposition.

Concrètement, dans le projet de loi, adopté le 12 mai après que le gouvernement a engagé sa responsabilité contre un vote unique sur tout le texte, l’article a pris la formulation suivante :

« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut… »

Le « à défaut » souligne, dans cette formulation, le caractère secondaire de l’accord de branche. Les commissions paritaires des branches, instance rassemblant des représentants syndicaux et patronaux des entreprises du secteur, pourront toutefois donner un avis, chaque année, dans le cadre d’un « bilan des accords collectifs d’entreprise » – cette mesure ne figurait pas dans l’avant-projet de février et a été ajoutée au cours de la discussion.

2. Ce que veulent changer les députés socialistes

Bruno Le Roux s’est montré favorable, le 25 mai, à un avis « a priori » de la branche vis-à-vis des accords d’entreprise, et non un avis « a posteriori », comme prévu actuellement. Il a repris un amendement (n° 5042) formulé le 10 mai par le rapporteur du texte, Christophe Sirugue, qui avait pour but de convaincre certains frondeurs de voter le projet de loi. Ces derniers auraient refusé, et la mesure n’a pas été retenue par le gouvernement dans le texte qui a finalement été adopté.

C’est bien cet amendement que les députés socialistes souhaitent voir adopté en seconde lecture. Il prévoit que les commissions paritaires des branches examinent, avant leur signature, les accords d’entreprise « en matière de durée du travail, de repos ou de congés ». « A défaut d’un avis rendu par la commission dans un délai d’un mois, l’accord est réputé avoir été examiné », mentionne-t-il, sans préciser si l’avis est contraignant (l’entreprise doit le respecter) ou non.

Bruno Le Roux a également suggéré une modification quant aux modalités de paiement des heures supplémentaires. « Laisse-t-on leur paiement à l’appréciation d’un accord d’entreprise, ou fait-on en sorte qu’il corresponde à ce qui avait été discuté dans l’accord de branche ? », s’est-il interrogé.

3. La version des frondeurs PS

Le député PS des Hauts-de-Seine Jean-Marc Germain a déposé, pour le groupe des élus socialistes opposés au texte, plusieurs amendements réinscrivant la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise :

• Dès l’article 1^er : « Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche, qui elles-mêmes ne peuvent être moins favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. » (amendement n° 1392)

• Article 2 : « La convention, ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur » (amendement n° 1393)

Et systématiquement, pour chaque disposition, la formulation « un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » – la mention « à défaut » soulignant cette fois-ci la primauté de l’accord de branche.