Elections Prud’homales du 3 décembre 2008 : inscription des présidents d’association obligatoire avant le 15 mai


Vous venez ou aller recevoir le document Cerfa de déclaration nominative des employeurs non-salariés. Vous disposez d’un mois à) compter de la reception de ce document pour le retourner au centre de traitement prud’homal, 91914 Evry CEDEX 9.

Petit rappel : qui est employeur non-salarié ?

Si, à la date du 28 décembre 2007, votre structure employait un ou plusieurs salariés, vous pouvez vous inscrire en tant qualité d’électeur employeur dans les cas suivants :
- Vous êtes Président et retraité, ou
- Vous êtes Président et salarié de la fonction publique (état, Territoriale, Hospitalière…), ou
- Vous êtes Président et salarié d’une entreprise de droit privé relevant de la juridiction prud’homale, vous pouvez vous inscrire si votre association emploie plus de trois salariés personne physique. Dans le cas contraire, vous devez obligatoirement être inscrit dans le collège salarié (Décret n°2007-1548 du 30 octobre 2007).

Si vous n’avez pas recu le formulaire Cerfa, ou pour tout renseignement complémentaire, prenez contact avec l’Association des Employeurs de l’Economie Sociale – AEES – au 01 43 68 54 21 ou par courrier électronique : info@aees-formation.org

Télécharger le descriptif de présentation des modalités d’inscription sur le site de la CPCA ainsi que la plaquette d’appel à candidature de l’AEES.



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