Dispostif et modalités d’intervention

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  • Soutien et accompagnement de projets / Mécènat / Développement local

  • PUBLIC CONCERNE

    • L’appui de PRISME 95 aux créateurs est ouvert :
    • aux demandeurs d’emploi de longue durée,
    • aux jeunes de moins de 26 ans sous certaines conditions
    • aux parents isolés
    • et plus largement aux publics ayant peu de fonds propres et connaissant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.

    L’intervention de PRISME 95 est ouverte aux structures de l’insertion par l’économique et aux projets collectifs et de l’économie sociale présentant un caractère de création nette d’emplois pour les publics définis ci-dessus.
    La domiciliation dans le Val d’Oise est obligatoire

    DISPOSITIF

    • Les interventions du Fonds de Garantie de Prisme 95 ont pour objet de cautionner les emprunts auprès des banques des demandeurs pour la couverture des besoins financiers d’investissements et de fonds de roulement, au moment de la création et sur les deux premières années La caution apportée a pour nature juridique d’être une caution simple sur le capital restant dû, au prorata de la quotité garantie, et à l’exclusion des intérêts frais et accessoires.
    PRISME 95 cautionne des prêts bancaires dont la durée peut être comprise entre deux et cinq ans. Si la durée du prêt est supérieure à cinq ans, la garantie porte exclusivement sur le risque afférent aux cinq premières années. PRISME 95 cautionne généralement le risque à 50% du montant du prêt, dans une limite fixée par le Conseil d’Administration.
    Le coût de la garantie de PRISME 95 est de 4% du montant initial de la garantie, payable en une seule fois au moment de la mise en place de la garantie.
    Le dossier économique et financier finalisé sur la base duquel PRISME 95 émet son expertise comprend des informations sur le porteur de projet, sur la description de l’activité et sur le chiffrage économique et financier.

    MISE EN OEUVRE

    • Le Comité des Engagements, composé d’experts des secteurs professionnels, du développement économique, et de la gestion d’entreprise, du secteur bancaire et du secteur de l’insertion, a pour fonction de statuer chaque mois sur les demandes d’intervention du fonds de garantie.
    Des dossiers complets sont présentés, l’équipe de PRISME 95 établissant une expertise préalable sur la base d’un dossier finalisé, accessible sur simple demande. La décision du Comité des Engagements est conjointe à celle de France Active, partenaire financier de PRISME 95.
    Cette décision se matérialise par la signature de l’Acte en caution simple qui est envoyé directement par France Active à la banque prêteuse du demandeur. Une copie de l’acte en caution simple est envoyée au demandeur.

    SUIVI

    • Un accord de suivi présentant des contraintes de fournitures de tableaux de bord sera obligatoirement signé entre le bénéficiaire de la garantie et PRISME 95. Cet accord de suivi sera inclus dans le dossier présenté au Comité des Engagements.



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