La FNIM a pris connaissance du projet de décret relatif à la labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé souscrits par des personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans publié par la Direction de la Sécurité Sociale le 4 juillet 2016 et souhaite faire part de ses observations par la présente.

1.Sur la mise en danger des équilibres techniques

Tous les calculs actuariels effectués par les services techniques des mutuelles membres de la FNIM montrent que les seuils de cotisations des contrats 1 et 2 disposés par le projet de décret sont trop faibles pour couvrir le risque technique pur et les frais de gestion supportés par les organismes assureurs. En détails, le seuil de cotisation du contrat 1 semble correspondre à la cotisation pure théorique (hors chargements de gestion), le seuil de cotisation du contrat 2 permet de couvrir une part très insuffisante des frais de gestion et le seuil de cotisation du contrat 3 permet tout juste de couvrir le risque pur et les frais de gestion des organismes d’assurance les plus performants en matière de maîtrise des coûts.