Après des années de combat judiciaire, les salarié-es en contrats aidés sont enfin intégré-es dans les effectifs de l’entreprise !

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  • Réglementation et code du travail

  • Le tribunal administratif de Paris vient de condamner, le 17 juillet 2018, l’Etat français au motif que le code du travail exclut des effectifs des entreprises les salarié-es en contrats aidés. Or, cette règle est contraire à une directive européenne qui impose de prendre en compte ces salarié-es dans les effectifs, afin de franchir les seuils permettant de mettre en place des institutions représentatives du personnel (délégué-es du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, comité social et économique).
    Ainsi, alors que certaines entreprises peuvent compter des dizaines voire centaine de salarié-es en contrats aidés, elles n’en dénombrent qu’une poignée en CDI ou CDD classique, ce qui les prive de toute représentation du personnel.

    La Cour de justice de l’Union européenne, suite à un recours de la CGT, avait d’ailleurs déjà dénoncé l’Etat français sur ce point dans une décision du 15 janvier 2014. Pourtant, le Gouvernement avait sciemment décidé de ne pas réagir, et a attendu que la CGT et l’Union syndicale Solidaires portent le contentieux devant les tribunaux administratifs pour se décider enfin à légiférer.

    Anticipant la décision du 17 juillet, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir
    professionnel, intègre, dans sa version actuelle un article 46, incluant enfin les salarié-es en contrats initiative-emploi et en contrats d’accompagnement dans l’emploi dans les effectifs. Il est toutefois fort dommage que cet article se contente d’une transposition de la directive a minima : il inclut ces salarié-es dans les effectifs uniquement en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement des CSE. Par conséquent, pour toutes les autres obligations liées à des seuils, ces salarié-es ne sont pas pris-es en compte (désignation de délégué-es syndicaux, établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, montant des indemnités en Justice en cas de licenciement illicite, négociations obligatoires ...).

    De plus, cet article ne s’applique qu’à compter du 1 er janvier 2019, alors que cela fait 4 ans déjà que la France a été pointée du doigt par la CJUE et 13 ans que la directive aurait dû être transposée : le Gouvernement persiste dans l’illégalité !

    Les salarié-es en contrats aidés sont pourtant des salarié-es à part entière !

    Il aura donc fallu 13 ans depuis la directive et 8 années de combat syndical judiciaire pour aboutir enfin à ce résultat... Encore une fois lorsqu’il s’agit d’appliquer les décisions ultra-libérales de l’UE, les Gouvernements successifs sont au garde-à-vous, lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles protectrices des salariés, l’urgence se fait moins pressante...



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