Analyse sous la proposition de loi n° 780 visant à valoriser le statut de bénévole dans les associations, enregistrée le 21 mars 2018 à l’Assemblée nationale


Le 21 mars 2018, 42 députés ont déposé une proposition de loi [1] dont l’objectif est de créer un dispositif fiscal permettant de créer un avantage fiscal pour ceux qui donnent de leur temps à une association. L’idée nouvelle apportée par ce texte réside dans la valorisation du bénévolat. Les personnes qui assurent plus de 150 heures de bénévolat pourront, après valorisation de ce temps au tarif horaire du SMIC brut, déduire de leurs impôts 50% du montant ainsi obtenu dans la limite de 300 heures par an.
Si, de prime abord, la mesure peut paraître intéressante en ce qu’elle incite et récompense ceux qui s’engagent, elle soulève cependant de nombreuses questions à la fois juridiques et éthiques.

Un dispositif fiscal entre récompense et incitation
Le mécanisme transforme donc le bénévolat en temps de travail, valorisable au tarif horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Le bénévole peut ensuite dans la limite de 300 heures, déduire 50% de cette somme de l’impôt dû. On voit le parallèle que crée ce régime avec celui de la déduction fiscale au titre des dons des particuliers aux organismes d’intérêt général [2].
Le montant de référence est celui du SMIC au 1 er janvier de l’année en cours, nous indique l’article 3 de la proposition. Le texte ne précise pas si le montant retenu pour le calcul est celui du SMIC net, brut ou chargé. Dans la mesure où cette somme correspond à un don, la somme « abandonnée » par le bénévole correspond probablement au montant brut du SMIC (net + charges salariales). Au 1 er janvier 2018, il est ainsi fixé à 9,88 €. Ainsi, pour 150 heures d’engagement, un bénévole pourrait déduire (9,88 € x 150) / 2 = 741 euros. Le plafond est fixé à 300 heures, le double, soit une déduction maximale de 1482 euros.

Au-delà des modalités de calcul, la démarche peut être étonnante à deux niveaux.
D’abord, elle fixe un seuil de déclenchement du droit à déduction fiscale à 150 heures, sans plus de détail sur ce qui motive ce choix, pas plus d’ailleurs que sur le plafond, fixé quant à lui à 300 heures. Ensuite, le dispositif prévoit une valorisation du travail bénévole uniquement sur la base du SMIC. La valorisation du bénévolat n’est pas nouvelle dans la vie associative. Les prestations effectuées par les bénévoles peuvent être enregistrées en comptabilité dans le tableau intitulé « évaluation des contributions volontaires en nature » en pied de compte de résultat et de compte d’emploi annuel des ressources. Le cadre juridique de cette valorisation est fixé par le règlement du comité de la réglementation comptable n°99-01 [3]. Les modalités de valorisation contenues dans le règlement reposent sur un principe très différent de ceux posés dans la proposition de loi. En effet, la valorisation des contributions volontaires bénévoles se fait aujourd’hui en réalisant une estimation la plus proche possible du coût réel. Ainsi, le bénévolat d’un individu qui va réaliser le site Internet d’une association peut être estimé à un coût horaire supérieur à celui d’un autre individu qui va faire de la manutention pour l’association.

La création d’une responsabilité personnelle du président
L’association doit remettre au bénévole de plus de 3 ans d’exercice un justificatif de présence. Le texte ne précise pas s’il s’agit d’une période de bénévolat cumulé ou s’il s’agit de trois années consécutives. Si le texte est adopté en l’état, un décret d’application devra également déterminer le volume horaire nécessaire pour valider une année d’exercice de bénévolat.
La seconde condition cumulative fixée par le texte réside dans l’ancienneté de l’association. En effet, pour pouvoir bénéficier du dispositif, le bénévole doit œuvrer dans une association de plus de cinq ans d’existence afin d’éviter les créations d’associations par opportunisme.
Ces deux conditions cumulées conduisent à limiter l’avantage fiscal aux bénévoles engagés de longue date dans des associations anciennes. La mesure exclut de facto les jeunes associations en réservant l’avantage à celles ayant déjà une certaine ancienneté.
Ce document doit être validé par l’organe délibérant de l’association. Le texte précise qu’il peut s’agir du bureau ou du conseil d’administration. Il est étonnant que le texte n’ait pas envisagé au premier chef l’assemblée générale, qui demeure l’organe souverain de l’association duquel les autres organes tirent leur légitimité. De la même manière, en associant le bureau et le conseil d’administration, on fusionne la fonction exécutive et délibérative des organes de l’association. Mais restons pragmatiques, puisque selon toute vraisemblance, l’exercice consistera pour l’association à constater et à formaliser une situation de fait, pour cette tâche, peu importe qu’il s’agisse d’un organe délibérant ou exécutif.
L’organe sera chargé d’indiquer la nature des missions ainsi que le nombre d’heures effectuées. Le texte ne précise pas les missions qui seront prises en compte dans le calcul des heures permettant une défiscalisation. Un chanteur bénévole dans une chorale pourra-t-il comptabiliser son temps de répétition annuel ? L’administrateur d’une union régionale d’établissements sociaux ou médico-sociaux, directeur par ailleurs d’un des établissements adhérents, pourra-t-il également en bénéficier ? La dernière partie de l’article 2 introduit un dispositif de responsabilité personnelle du président de l’association quant à la production de ce document. La proposition ne semble pas aller dans le sens de l’histoire. En effet, à l’heure où il est de plus en plus difficile de trouver des bonnes volontés pour assumer la présidence des associations et, plus largement, pour exercer des fonctions bénévoles au sein des organes des associations, une telle disposition pourrait s’ajouter à la liste des facteurs de désintérêt des adhérents pour la prise de responsabilité au sein des associations.
Par ailleurs, la proposition de loi ne précise pas si cette responsabilité est de nature civile ou pénale ou les deux [4]. Mais puisque l’article 1 vient enrichir le contenu de l’article 200 du code général des impôts, on peut ici penser que la production d’un document falsifié ou erroné entrainerait un préjudice pour l’Etat, privé d’une partie de la fiscalité qu’il aurait dû recevoir et que celui-ci pourrait demander réparation de son dommage au président de l’association, même si celui-ci n’a pas tiré de bénéfices personnels de la mauvaise édition du document. Sur le plan pénal, cette disposition semble à la fois contreproductive et redondante avec l’arsenal juridique qui encadre la production intentionnelle de documents falsifiés [5].

Les associations françaises manquent-t-elles vraiment de bénévoles ?
L’exposé des motifs de cette proposition de loi est instructif. La rédactrice de la loi [6] a ainsi envoyé à près de 600 associations de sa circonscription un questionnaire duquel il ressort que « près de 80% des associations recherchent des bénévoles actifs et se retrouvent à peu de personnes pour faire vivre l’association ». S’il est vrai que l’essentiel du fonctionnement des petites et moyennes associations repose sur des bénévoles, les conclusions qu’en tirent les rédacteurs de la loi sont un peu rapides. En effet, ils considèrent que « les adhérents sont là, les bureaux exécutifs aussi, mais les bénévoles font cruellement défaut. » Et les auteurs de la proposition de s’interroger pour savoir s’il d’agit « d’une crise de vocation » et si les bénévoles sont « suffisamment accompagnés ».
La proposition de loi introduit une distinction entre « adhérents », « bureaux exécutifs » et « bénévoles ». Les adhérents d’une association peuvent être des personnes physiques et/ou morales ayant formalisé leur désir d’appartenir à l’association, c’est-à-dire ceux qui ont exprimé leur consentement à être liés par le contrat d’association [7], en ont la capacité juridique et s’obligent au regard de l’objet et de la cause de l’association. La notion se confond pleinement avec celle de membre.
De cette catégorie d’acteurs associatifs, il ressort des études récentes que les associations ont de plus en plus d’adhérents. Dans sa dernière étude sur le paysage associatif français [8], Viviane Tchernonog indique que durant la période 2006 à 2011, le nombre d’adhérents est resté plutôt stable au sein des associations.
La notion de bénévole est plus volatile et plus difficile à cerner. Elle intègre volontiers une grande partie des adhérents, dès lors qu’on y retire les salariés qui ont adhéré à l’association qui les emploie, mais le bénévolat s’étend bien au-delà car il intègre également les personnes qui vont apporter leur aide, leur contribution non rémunérée à la réalisation des actions de l’association. Les effectifs bénévoles peuvent parfois être conséquents. De nombreux festivals estivaux en ont d’ailleurs vécus la triste expérience lorsque l’URSSAF a souhaité requalifier en contrats de travail le lien qui unissait les bénévoles aux associations organisatrices [9]. L’origine de ces contentieux est connue, c’est l’absence d’une définition de ce qu’est le bénévolat dans notre droit positif. Aujourd’hui, le bénévolat se définit par défaut du salariat. Quand bien même l’association considèrerait que le lien qui l’unit à un individu est celui du bénévolat, si les conditions du salariat sont réunies, c’est cette situation juridique qui prédominera [10].
Selon l’étude de Viviane Tchernonog, le nombre de participations bénévoles s’élève à 24 millions, dont 83% sont réalisées dans des associations sans salariés. L’étude de la DREES [11] estime le nombre de bénévoles à environ 16 millions de personnes [12].
L’étude du CNRS indique « une progression importante du nombre de participation bénévole en 6 ans ». Avec un taux moyen de progression de 7% pour l’ensemble des associations. Le volume global de travail bénévole augmente ainsi entre 2006 et 2011 de près de 3,1 % nous livre l’étude. Elle indique par ailleurs que la progression du volume de travail bénévole est plus rapide dans les associations employeuses, probablement pour compenser la baisse des embauches dans le secteur associatif.

Un bénévole intéressé financièrement est-il toujours un bénévole ?
Évidemment, la principale interrogation que soulève à ce texte réside dans l’atteinte au caractère désintéressé de l’activité bénévole que génère le dispositif. L’intention des auteurs de ce texte est louable. La mesure vise à la fois à « inciter les bénévoles à donner de leur temps » et en même temps « à récompenser ceux qui s’engagent pour les autres ». Le dispositif s’appuie sur le postulat qu’une mesure fiscale peut avoir une portée sur l’engagement des bénévoles. Il serait en effet naïf de croire que le bénévole agit sans contrepartie. Dans son essai sur le don publié en 1924, Marcel Maurel [13] indique que le don provoque un déséquilibre social qui fait naître « l’obligation de rendre », le contredon. « Le don n’est nullement "désintéressé". [...] L’acharnement des religions ou de nombreux philosophes à chercher un don pleinement désintéressé est donc sans objet. Il repose sur une confusion entre désintéressement et désintérêt. Le don ne doit pas être pensé sans intérêt ou en dehors de lui, mais contre l’intérêt instrumental » [14] . Dans la présente proposition de loi, le dispositif propose un intéressement financier incitatif qui s’appuie sur une logique attentatoire au principe de d’action désintéressée. Or, ce qui caractérise l’engagement bénévole c’est bien souvent le désintéressement [15] . « Il ne suffit pas d’agir gratuitement pour être bénévole comme il
ne suffit pas non plus d’être simplement « gentil ». D’un point de vue éthique, l’action bénévole repose sur la capacité à être bienveillant, autrement dit à agir de bonne grâce. »

Par Yannick DUBOIS, Juriste, Kogito Associations


[1Proposition de loi n°780, visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations, déposée par Mme Frédérique Meunier, députée de Corrèze, enregistrée à la Présidence le 21 mars 2018.

[2Article 200 du code général des impôts.

[3Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par le règlement n°2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC et en dernier lieu par le règlement 2008-12.

[4Yannick Dubois, La responsabilité des dirigeants associatifs, Ed. du Puits Fleuri, avril 2017, 250 p.

[5Article 441-3 à 441-12 du code pénal.

[6Mme Frédérique Meunier, députée de la Corrèze, 2 e circonscription.

[7Article 1108 et suivants du code civil.

[8Viviane Tchernonog, Le Paysage Associatif Français, Juris-Editions, Dalloz, 2 e édition, 2013.

[9Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, 11 Février 2010, URSSAF c/Association « Sauve qui peut le court métrage », organisatrice du Festival International du Court Métrage de Clermont-Ferrand.

[10Un lien de subordination entre un individu et une organisation et une contrepartie financière, assimilable à un salaire.

[11Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

[12Lionel Prouteau, « Bénévolat. Enquête sur la vie associative en France en 2010 : résultats préliminaires », Chiffres-clés, ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 2011.

[13Marcel Mauss, Sociologie et anthropologie, Essai sur le don, Paris, PUF, Quadriges, 1999.

[14Alain Caillé, Anthropologie du don, Paris, La découverte, 2007.

[15Tanguy Chatel, Le bénévolat, un don ? Ethica Clinica, 2010, pp.4-11.


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