"Allers/Retours France-Belgique et politique du chiffre" : saisine du Défenseur Des Droits


Mercredi 8 août, le CNDH Romeurope et le Collectif Solidarité Roms Lille Métropole saisissent le Défenseur des Droits pour l’alerter sur des pratiques administratives illégales et ineptes visant certains citoyens européens précaires de Lille.

DES OQTF DELIVREES COLLECTIVEMENT AUX HABITANTS
Depuis septembre 2017, ce sont au moins 66 OQTF qui ont été délivrées aux habitants du bidonville « Pasteur » à Lille lors d’au moins 5 opérations policières, principalement au motif que ces personnes constitueraient une « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ».
Alors même que l’OQTF nécessite un examen individuel de la situation personnelle de l’intéressé, des militants ont pu constater à plusieurs reprises que des formulaires pré-remplis d’OQTF étaient imprimés directement sur place par la police après avoir simplement recueilli le nom et les documents d’identité des habitants du terrain et sans avoir conduit au préalable un quelconque entretien avec la personne. C’est ainsi que des personnes ayant un contrat de travail et un droit au séjour en France se sont vues remettre une OQTF.

Pour s’assurer de l’exécution effective de ces OQTF, la préfecture du Nord a pris l’habitude de confisquer systématiquement les pièces d’identité des habitants lors des notifications des mesures d’éloignement, voire d’autres documents administratifs tels que les cartes d’aide médicale d’Etat (AME). Or, si le droit autorise sous certaines conditions la retenue des documents d’identité, il ne prévoit en aucun cas la confiscation des cartes AME, qui a pour conséquence de priver les personnes d’un accès aux soins.

UN ABSURDE VOYAGE EN BELGIQUE
La restitution des documents aux intéressés se déroule à l’issue d’une procédure très particulière mise en œuvre depuis 2016 ; la police escorte les personnes jusqu’au poste frontière belge de Baisieux ou leurs documents leurs sont remis. Une fois cette mesure exécutée, les personnes retournent dans leur bidonville lillois, fait parfaitement connu de la Préfecture.
Cette situation témoigne d’un véritable détournement des mesures d’éloignement visant les citoyens roumains en situation de grande précarité qui sert une « politique du chiffre » en gonflant artificiellement les statistiques d’exécution des mesures d’éloignement.
Au-delà des distributions d’OQTF, le bidonville « Pasteur » doit être expulsé sous peu et ses habitants risquent d’être encore plus fragilisés dans leurs démarches d’insertion vers le droit commun. Les habitants ont écrit au Préfet pour avoir un peu de répit.

Face à ces pratiques discriminatoires qui ciblent uniquement des citoyens roumains, tous Roms, en situation de grande précarité, le CNDH Romeurope et le Collectif de Solidarité Roms de Lille sollicitent l’intervention du Défenseur des droits afin qu’un terme soit mis à cette pratique inacceptable !



Quelque chose à ajouter ? Dites-le en commentaire...

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 
A propos de ESS et société, Enjeux et débats
ESS et Société a pris le relais de feu le site de Ressources Solidaires disparu en décembre 2017. Media social et solidaire dédié à l’économie sociale et solidaire en France et dans le monde, ESS et société permet de comprendre et de s’informer sur l’ESS au travers d’un agenda et d’une revue de presse sur l’économie sociale et solidaire L’information que vous recherchez pour comprendre et débattre sur ce (...)
En savoir plus »