samedi, 20 octobre 2018|
 

Le Gouvernement réintroduit le mécanisme de péréquation invalidé par le Conseil constitutionnel

Dans une décision rendue publique mercredi 18 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion adoptée par le Parlement le 19 février. La mesure censurée la plus (...)

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Le Conseil constitutionnel invalide 6 dispositions de la loi de mobilisation pour le logement

Dans une décision rendue publique mercredi 18 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré six dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion adoptée par le Parlement le 19 février. La mesure censurée la plus (...)

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