mercredi, 21 novembre 2018|
 

Nouvelle Loi sur les gratifications versées à des tiers : Quels impacts sur les opérations de stimulation ?

Dans le cadre du financement de la Sécurité Sociale pour 2011, le Gouvernement a voté une Loi (article L.242-1-4 du 21/12/10 modifié par Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 15) visant à assujettir à cotisations sociales, selon un barème (...)

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