Fédération Française de Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP)

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Rapport de la Cour des Comptes sur le soutien de l’État aux Services à la Personne - La Fédésap salue la réponse de Bruno Le Maire, confortant la stabilité du secteur

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PPL Bien Vieillir : la révolution domiciliaire attendra

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La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles confirme le taux de TVA applicable aux activités mandataires

Les juges d’appel [3] confirment que le taux de TVA applicable aux activités dites « mandataire » est de 20 % dans le secteur des Services à la Personne. En synthèse, une structure qui exerce en mode...

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