samedi, 17 novembre 2018|
 

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : Nouveau rejet du texte par le Sénat avant l’adoption définitive

Le 1er février 2017 - Sans surprise, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Déposée par le rapporteur de la loi, Christophe-André Frassa (LR), la motion d’irrecevabilité renvoie (...)

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Devoir de vigilance des multinationales : au Sénat, le rapporteur tente d obstruer le débat démocratique et d enterrer la loi

En vue de l’examen demain mercredi 14 octobre, par la commission des lois du Sénat, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales, le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains) a déposé une « motion (...)

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